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Etat de Catastrophe naturelle au titre de la sècheresse 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017

(cliquez sur Légifrance)

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous informer que par arrêté en date du 18 Septembre 2018, publié au Journal Officiel du 20 Octobre 2018, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sècheresse pour notre commune, sur la période du :

- 1er Janvier 2017 au 30 Septembre 2017.

En conséquence, les personnes concernées disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de cet arrêté (soit au plus tard le 30 Octobre 2018) pour faire la déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance.

 Vous souhaitant bonne réception de cette information,

Le Maire, Thierry DELBREIL